Compte joint après séparation : comment se protéger des retraits abusifs de l'ex-conjoint ?

Compte joint après séparation : comment se protéger des retraits abusifs de l'ex-conjoint ? / iStock.com - CalypsoArt

Les risques du compte joint en cas de séparation

Le divorce entraîne de nombreuses conséquences pour les ex-conjoints, qui ne se limitent pas aux incidences dans la vie personnelle de chacun. Les questions financières en général, et du compte joint en particulier, sont des vecteurs potentiels de tensions, voire de conflits. Si aucune démarche n'est engagée, chacun des époux est libre d'utiliser librement le compte joint, de la même façon qu'il gère son compte personnel. Le divorce, même s'il est prononcé, n'entraîne pas la fermeture automatique du compte commun, la banque n'étant pas tenue à procéder à sa clôture du seul fait du jugement de divorce. Les époux restent donc solidaires des dettes contractées sur le compte joint, et la banque peut solliciter chacun des cotitulaires pour un éventuel incident de paiement. De même, un interdit bancaire concerne les deux cotitulaires du compte, sans aucune distinction. La loi française encadre de façon stricte les mouvements d'argent entre époux, et les retraits abusifs sont passibles de sanctions civiles ou pénales. Il convient donc de se protéger afin d'éviter que le cotitulaire d'un compte joint n'utilise celui-ci à ses fins personnelles.

La désolidarisation du compte joint

Si le couple en séparation est d'accord, il peut demander à la banque une désolidarisation du compte commun avant même d'entamer la procédure de divorce. Cette démarche doit être réalisée par courrier recommandé avec avis de réception, signé par les deux conjoints. Le compte joint peut alors être transformé en compte indivis, afin de continuer à régler les charges communes (frais de scolarité, charges d'un bien, prêts communs…). Ce nouveau compte ne pourra fonctionner qu'avec les deux signatures. Aucun des ex-conjoints ne pourra donc effectuer d'opération sans l'accord de l'autre, qu'il s'agisse d'une dépense, d'un retrait d'argent ou d'une procuration. Par ailleurs, les moyens de paiement relatifs au compte joint (chéquiers, cartes bancaires) devront être restitués à la banque. Tant que la demande de désolidarisation n'est pas déposée, chacun des ex-conjoints reste solidaire du paiement de toutes les opérations initiées par son cotitulaire (paiements par carte, découverts, chèques non débités). Si l'un des deux conjoints n'accepte pas la clôture du compte joint, l'époux qui le souhaite peut demander à sa banque à être disjoint du compte commun. La banque devra alors informer le conjoint qui refuse la démarche, ainsi que son avocat, et le compte commun sera transformé en compte personnel.

L'ouverture d'un compte individuel

Le compte indivis peut cependant devenir source de blocage et de conflit si l'un des deux refuse de coopérer. Afin d'anticiper ces conséquences, il est conseillé à chaque époux d'ouvrir un compte individuel. Si les ex-conjoints ont déjà un compte à leur nom, celui-ci n'est pas impacté par la séparation, mais il convient de supprimer les éventuelles procurations données à son ex-partenaire et de mettre fin aux virements vers le compte de celui-ci et vers le compte joint. En cas de tensions sur les charges à assumer conjointement, il est parfois nécessaire de déposer une demande de contribution aux charges du mariage. En cas d'urgence, le conjoint en situation de précarité financière peut saisir le juge en référé, procédure qui permet d'obtenir une décision immédiate pour faire face aux besoins essentiels. Il doit pour cela apporter la preuve qu'il se trouve en situation d'urgence ou de précarité financière.